Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air réversibles fixes peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette évolution ne concerne toutefois pas toutes les climatisations : le logement, la nature des travaux et l’équipement installé doivent respecter des conditions précises.

Ce qui a changé en juillet 2026

L’arrêté du 13 juillet 2026 a ajouté les pompes à chaleur air/air réversibles fixes à la liste des équipements susceptibles de bénéficier du taux réduit prévu pour certaines prestations de rénovation énergétique. Publié au Journal officiel le 17 juillet, le texte est entré en vigueur le lendemain.

Le taux de 5,5 % n’est donc pas une remise commerciale et ne s’applique pas automatiquement à toute climatisation. L’éligibilité doit être vérifiée sur la configuration réellement proposée.

Les conditions générales liées au logement et aux travaux

Le dispositif vise des prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent entrer dans le cadre prévu par l’article 278-0 bis A du Code général des impôts.

Depuis 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions relatives au logement sont remplies. Le professionnel doit de son côté vérifier les caractéristiques de l’équipement et appliquer le taux correspondant à l’opération.

Quelles PAC air/air peuvent être éligibles ?

La machine doit être une pompe à chaleur air/air réversible fixe, installée de manière permanente dans le bâtiment et fonctionnant avec un cycle à compression de vapeur entraîné par un moteur électrique.

Pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW

  • Mono-split : classe énergétique au moins A++ en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER) ;
  • Multi-split : classe énergétique au moins A+ en chauffage et en refroidissement.

Pour les puissances supérieures à 12 kW

Des seuils d’efficacité énergétique saisonnière spécifiques s’appliquent selon la configuration de l’équipement. La fiche technique et le devis doivent être contrôlés avant toute application du taux réduit.

Deux critères supplémentaires pour toutes les puissances

  • le fluide frigorigène doit respecter, à la date de signature du devis, les seuils et le calendrier de mise sur le marché prévus par la réglementation européenne sur les gaz fluorés ;
  • la PAC doit pouvoir se connecter à un réseau numérique afin de recevoir et transmettre des consignes horaires, en chauffage comme en refroidissement, et de piloter son fonctionnement.

TVA à 5,5 % : ce qui n’est pas automatique

La simple mention « climatisation réversible » ne suffit pas. Un climatiseur mobile, un appareil non réversible, une machine ne respectant pas les classes minimales ou une installation dans un logement trop récent ne répond pas aux mêmes conditions.

Un devis peut aussi réunir plusieurs prestations relevant de taux différents. Le taux applicable dépend alors de la qualification fiscale de l’ensemble de l’opération. C’est pourquoi Alti Clim vérifie le modèle, la puissance, les performances et la situation du logement avant d’indiquer la TVA applicable.

Les vérifications à demander sur votre devis

  1. La référence exacte de l’unité extérieure et des unités intérieures ;
  2. La puissance thermique nominale ;
  3. Les classes SCOP et SEER ou les rendements saisonniers applicables ;
  4. Le fluide frigorigène utilisé ;
  5. La fonction de pilotage connecté ;
  6. L’âge et l’usage du bâtiment ;
  7. Le taux de TVA retenu et sa justification.

Faites vérifier votre projet

Vous envisagez un mono-split, un multi-split ou une installation de climatisation plus importante ? Décrivez votre projet dans notre formulaire. Nous vérifierons les caractéristiques techniques de la solution envisagée et le taux de TVA applicable à votre situation.

Sources officielles

Informations à jour au 25 septembre 2026. La réglementation et la situation de chaque chantier pouvant évoluer, le taux définitif est confirmé lors de l’établissement du devis.